CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour approbation par le client, uniquement et à l'exclusion de toute autre, les conditions énoncées ci-dessous :

  1. Les prix indiqués sont basés sur les valeurs actuelles des salaires, des matériaux et des services. Si des modifications sont apportées, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix proportionnellement. 

  2. Un délai de livraison n'est fourni qu'à titre indicatif et sans engagement. Le retard de livraison ne donne pas droit à une indemnité ou à la résiliation du contrat. 

  3. Les réclamations concernant la livraison doivent nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison et en tout cas pour l'utilisation ou la revente de la marchandise. 

  4. La contestation contre la facture doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la date de la facture. Il vous est demandé de toujours indiquer la date et le numéro de la facture.

  5. Toutes les factures sont payables au comptant, sauf accord contraire par écrit.

  6. En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts de retard seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, à hauteur de 12% par an sur le montant de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, est payable à titre de clause de dommages et intérêts et sans mise en demeure préalable.

  7. En cas d'annulation de la commande, l'acheteur doit également une indemnité forfaitaire de 15% de la valeur de la commande, avec le même minimum de 50 €.

  8. Tant que les marchandises livrées n'ont pas été payées, elles restent la propriété du vendeur. Cependant, le risque est transféré à l'acheteur à compter de la date de conclusion du contrat.

  9. En cas de litige, seuls les tribunaux ou le juge de paix ont compétence territoriale sur le lieu où le vendeur a son siège social, son siège social ou sa résidence.

  10. Dans le cas de commandes acceptées par notre personnel, celles-ci ne sont contraignantes qu'après notre confirmation de commande écrite. 

  11. Si l'acheteur ne récupère pas la marchandise à la date communiquée au vendeur, nous nous réservons le droit, après l'expiration d'un délai de quinze jours, de considérer le contrat comme dissous et ce sans mise en demeure préalable. 

  12. Si, en raison d'un cas de force majeure, grève, lock-down, etc., nous ne sommes pas en mesure d'exécuter le contrat, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans réclamer aucune indemnité. 

  13. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste et en cas de modification de la situation juridique de l'acheteur.

  14. Notre obligation d'indemnisation pour les défauts de la marchandise livrée ne s'étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.

  15. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d'interrompre les livraisons, services et services ultérieurs et de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable pour tout ou partie non encore exécutée.   

  16. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l'acheteur. Les frais de transport, sauf stipulation contraire, sont à la charge de l'acheteur.                                                                                                                             

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